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- Date de dépôt : 30/10/2012
- baux - HLM - supplément de loyer de solidarité. calcul. réglementation
- Question écrite n° 28674 de M. Patrick Balkany
- Date de dépôt : 04/06/2013
- sports - natation - maîtres-nageurs sauveteurs. qualifications. certifications
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- Date de dépôt : 27/05/2014
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- Question écrite n° 67624 de M. Alain Moyne-Bressand
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- Question écrite n° 16452 de M. Frédéric Roig
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- collectivités territoriales - décentralisation - clause de compétence générale. perspectives
- Question écrite n° 44406 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 03/12/2013
- justice - procédures - rapport. propositions
- Question au Gouvernement n° 2532 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 04/02/2015
- travail - durée du travail - réglementation. assouplissement
- Question écrite n° 20653 de M. Marc Dolez
- Date de dépôt : 12/03/2013
- chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - personnel. conditions de travail. statut
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