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- Question écrite n° 67505 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 28/10/2014
- informatique - sécurité - libertés fondamentales. rapport. propositions
- Question écrite n° 42831 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 19/11/2013
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- Date de dépôt : 25/06/2013
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- Question écrite n° 13673 de M. Jean-Frédéric Poisson
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- Question écrite n° 75801 de M. Éric Alauzet
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- Question écrite n° 83833 de M. Julien Aubert
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- Question écrite n° 46026 de Mme Carole Delga
- Date de dépôt : 17/12/2013
- énergie et carburants - personnel - caisses d'action sociale. financement
- Question écrite n° 50997 de Mme Thérèse Guilbert
- Date de dépôt : 04/03/2014
- commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles
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