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- Date de dépôt : 19/11/2013
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- Date de dépôt : 02/10/2012
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- Question écrite n° 64828 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 23/09/2014
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- Question écrite n° 70554 de M. Georges Ginesta
- Date de dépôt : 02/12/2014
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention
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