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- Date de dépôt : 18/09/2012
- logement : aides et prêts - participation patronale - fonds. affectation
- Question écrite n° 103908 de M. Jean-Claude Bouchet
- Date de dépôt : 25/04/2017
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- Question écrite n° 81624 de M. Frédéric Lefebvre
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- Question écrite n° 45682 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 10/12/2013
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- Question écrite n° 43414 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 2662 de M. Jean Launay
- Date de dépôt : 07/08/2012
- impôts et taxes - taxe sur les conventions d'assurance - suppression. perspectives
- Question écrite n° 59017 de Mme Catherine Beaubatie
- Date de dépôt : 08/07/2014
- impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution
- Question écrite n° 94623 de M. Stéphane Demilly
- Date de dépôt : 05/04/2016
- assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - diabétiques. lecteur de glycémie
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