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- Date de dépôt : 13/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances de réflexion. statistiques
- Question écrite n° 8897 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 06/11/2012
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- Question au Gouvernement n° 640 de M. François Vannson
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- Question écrite n° 36448 de M. Guillaume Chevrollier
- Date de dépôt : 27/08/2013
- sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - branche vieillesse. déficit
- Question écrite n° 65730 de M. Stéphane Demilly
- Date de dépôt : 07/10/2014
- impôt sur le revenu - statistiques - répartition
- Question écrite n° 57552 de M. Jean-Marc Germain
- Date de dépôt : 17/06/2014
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières
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