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- Question écrite n° 94726 de M. Philippe Goujon
- Date de dépôt : 05/04/2016
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt - mise à disposition de vélos. modalités
- Question écrite n° 28380 de M. Christophe Guilloteau
- Date de dépôt : 04/06/2013
- justice - tribunaux de commerce - composition. réforme
- Question écrite n° 35997 de M. Patrick Hetzel
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- Question écrite n° 79766 de M. Jacques Cresta
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- Question écrite n° 62467 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 05/08/2014
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- Question écrite n° 9012 de M. Philippe Plisson
- Date de dépôt : 06/11/2012
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- Question écrite n° 13716 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 18/12/2012
- énergie et carburants - carburants - prix. coûts de production. rapport. propositions
- Question écrite n° 28109 de M. Patrick Labaune
- Date de dépôt : 04/06/2013
- eau - qualité - teneur en plomb. réduction. actions de l'État
- Question écrite n° 48990 de M. Élie Aboud
- Date de dépôt : 04/02/2014
- sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - sapeurs-pompiers. temps de travail
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