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- Date de dépôt : 31/03/2015
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- Question écrite n° 27156 de Mme Virginie Duby-Muller
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- Question écrite n° 447 de M. Patrice Martin-Lalande
- Date de dépôt : 03/07/2012
- TVA - taux - taux réduit. équidés. réglementation
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