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- Date de dépôt : 02/04/2013
- pharmacie et médicaments - officines - médicaments non utilisés. interdiction. conséquences
- Question écrite n° 95304 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 26/04/2016
- handicapés - établissements - établissements spécialisés. capacités d'accueil
- Question écrite n° 67045 de M. Jean-Luc Warsmann
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- Question écrite n° 29495 de Mme Françoise Dumas
- Date de dépôt : 18/06/2013
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- Question écrite n° 65021 de M. Christian Assaf
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- Question écrite n° 60099 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 08/07/2014
- télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation
- Question écrite n° 45220 de M. Matthias Fekl
- Date de dépôt : 10/12/2013
- élections et référendums - élections municipales - vote. conditions. réglementation
- Question écrite n° 25512 de M. William Dumas
- Date de dépôt : 30/04/2013
- enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectives
- Question écrite n° 41560 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 05/11/2013
- gens du voyage - stationnement - aires d'accueil. statistiques
- Question écrite n° 55071 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 06/05/2014
- logement - HLM - organismes. convention d'utilité sociale. mise en place
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