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- Date de dépôt : 19/11/2013
- TVA - taux - équidés. politiques communautaires
- Question écrite n° 44987 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 03/12/2013
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- Question écrite n° 8592 de M. Yves Nicolin
- Date de dépôt : 30/10/2012
- logement - réglementation - performance énergétique. diagnostics. fiabilité
- Question écrite n° 94227 de Mme Martine Faure
- Date de dépôt : 22/03/2016
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- Question écrite n° 97290 de M. Rudy Salles
- Date de dépôt : 05/07/2016
- fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications
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