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- Date de dépôt : 30/04/2013
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- Date de dépôt : 01/04/2014
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- Question au Gouvernement n° 4247 de M. Julien Aubert
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- Question écrite n° 58390 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 01/07/2014
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- Question écrite n° 97207 de M. Gérard Menuel
- Date de dépôt : 05/07/2016
- consommation - information des consommateurs - fruits et légumes. décret. publication
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