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- Question écrite n° 533 de M. Thierry Frappé
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- Question écrite n° 1172 de Mme Amélia Lakrafi
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- Question écrite n° 805 de Mme Laure Lavalette
- Date de dépôt : 15/10/2024
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- Question écrite n° 2452 de Mme Julie Delpech
- Date de dépôt : 03/12/2024
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