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- Date de dépôt : 17/07/2012
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- Question écrite n° 36279 de M. Xavier Bertrand
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- Question écrite n° 39328 de M. Philip Cordery
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- Question écrite n° 77120 de M. Philippe Gosselin
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- Question orale sans débat n° 1212 de M. Joël Giraud
- Date de dépôt : 29/12/2015
- État - météorologie - restructuration. conséquences
- Question écrite n° 16115 de M. Jean-Paul Dupré
- Date de dépôt : 22/01/2013
- police - police nationale - exercice de la profession. perspectives
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