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- Date de dépôt : 08/07/2014
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- Question écrite n° 53538 de M. Lionel Tardy
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- Question au Gouvernement n° 836 de M. Daniel Gibbes
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- Date de dépôt : 03/04/2013
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- Question écrite n° 2623 de Mme Marie-Lou Marcel
- Date de dépôt : 07/08/2012
- étrangers - demandeurs d'asile - conditions d'accueil. réglementation
- Question écrite n° 24057 de M. David Habib
- Date de dépôt : 16/04/2013
- enseignement - programmes - langues régionales
- Question écrite n° 12518 de Mme Catherine Vautrin
- Date de dépôt : 04/12/2012
- femmes - politique à l'égard des femmes - femmes victimes de violences
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