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- Date de dépôt : 05/03/2013
- Union européenne - États membres - contrefaçon. lutte et prévention
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- Date de dépôt : 25/12/2012
- transports - transports sanitaires - entreprises. revendications
- Question écrite n° 40692 de Mme Josette Pons
- Date de dépôt : 22/10/2013
- professions de santé - sages-femmes - accouchement à domicile. assurances
- Question écrite n° 47468 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 14/01/2014
- chasse et pêche - chasse - gibier d'eau. dates d'ouverture
- Question écrite n° 36306 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 27/08/2013
- matières premières - métaux - recherche. rapport. propositions
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