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- Date de dépôt : 05/03/2013
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- Question écrite n° 16988 de M. Philippe Cochet
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- Question écrite n° 102286 de M. Jacques Pélissard
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- Question écrite n° 96627 de M. Gilbert Le Bris
- Date de dépôt : 14/06/2016
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- Question écrite n° 29102 de M. Jean-Pierre Decool
- Date de dépôt : 11/06/2013
- Parlement - questions - questions signalées. réponses. délais
- Question écrite n° 96066 de M. Christophe Bouillon
- Date de dépôt : 24/05/2016
- professions de santé - vétérinaires - police sanitaire. cotisations sociales. arriérés
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