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- Question écrite n° 29264 de Mme Sabine Buis
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- Question écrite n° 42663 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 19/11/2013
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- Question écrite n° 83006 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 30/06/2015
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