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- Question écrite n° 40142 de M. Fabrice Verdier
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- marchés publics - réglementation - crédits budgétaires alloués. définition
- Question écrite n° 66322 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 14/10/2014
- impôt sur le revenu - statistiques - répartition
- Question écrite n° 1584 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 24/07/2012
- police - sécurité - protection fonctionnelle. rapport. propositions
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