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- Question écrite n° 78486 de M. Jean-Claude Mathis
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- Question écrite n° 23610 de M. Guillaume Larrivé
- Date de dépôt : 09/04/2013
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- Question au Gouvernement n° 836 de M. Daniel Gibbes
- Date de dépôt : 15/05/2013
- outre-mer - COM : Saint-Martin et Saint-Barthélémy - sécurité publique. sécurité des biens et des personnes. agressions. lutte et prévention
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