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- Date de dépôt : 11/12/2012
- impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. perspectives
- Question écrite n° 89765 de M. Yves Nicolin
- Date de dépôt : 06/10/2015
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- Question écrite n° 54576 de Mme Valérie Corre
- Date de dépôt : 29/04/2014
- enseignement - politique de l'éducation - laïcité. promotion. mise en application. modalités
- Question écrite n° 36941 de M. Gilles Lurton
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- mer et littoral - protection - gestion durable. rapport. propositions
- Question écrite n° 13554 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 11/12/2012
- TVA - taux - équidés. politiques communautaires
- Question écrite n° 14252 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 25/12/2012
- collectivités territoriales - gestion - État. assistance technique. perspectives
- Question écrite n° 55621 de M. Rudy Salles
- Date de dépôt : 20/05/2014
- consommation - pratiques commerciales - abus de faiblesse. personnes vulnérables
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