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- Date de dépôt : 19/02/2013
- sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. statistiques
- Question écrite n° 51704 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 11/03/2014
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- Question écrite n° 29815 de M. Jean-Michel Clément
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- Question écrite n° 61283 de M. Thierry Lazaro
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- Question écrite n° 6347 de M. Jacques Krabal
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- Question écrite n° 55812 de M. Michel Sordi
- Date de dépôt : 20/05/2014
- professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. perspectives
- Question écrite n° 7614 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 23/10/2012
- contributions indirectes - accises - bières. perspectives
- Question écrite n° 45707 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 10/12/2013
- Parlement - lois - textes d'application. publication
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