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- Question écrite n° 96803 de Mme Valérie Rabault
- Date de dépôt : 21/06/2016
- logement - politique du logement - encadrement des loyers. mise en oeuvre
- Question écrite n° 7480 de Mme Anne Grommerch
- Date de dépôt : 23/10/2012
- agriculture - terres agricoles - préservation
- Question écrite n° 2074 de M. Alain Leboeuf
- Date de dépôt : 31/07/2012
- famille - obligation alimentaire - mise en oeuvre
- Question écrite n° 68284 de Mme Marianne Dubois
- Date de dépôt : 04/11/2014
- mort - suicide - lutte et prévention
- Question orale sans débat n° 305 de M. Jean-Sébastien Vialatte
- Date de dépôt : 07/05/2013
- animaux - nuisibles - charançon rouge. prolifération. lutte et prévention
- Question écrite n° 21766 de M. Matthias Fekl
- Date de dépôt : 26/03/2013
- élevage - palmipèdes - mise aux normes. coût
- Question écrite n° 96174 de Mme Régine Povéda
- Date de dépôt : 31/05/2016
- impôt sur le revenu - réglementation - garde alternée. pension alimentaire. avantage fiscal
- Question écrite n° 59437 de M. Michel Liebgott
- Date de dépôt : 08/07/2014
- justice - aide juridictionnelle - financement. réforme
- Question écrite n° 44393 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 03/12/2013
- justice - procédures - rapport. propositions
- Question écrite n° 94490 de Mme Bernadette Laclais
- Date de dépôt : 29/03/2016
- étrangers - immigration - rapprochement familial. mise en oeuvre
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