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- Question écrite n° 32624 de Mme Valérie Boyer
- Date de dépôt : 16/07/2013
- impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre
- Question écrite n° 74117 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 17/02/2015
- logement - expulsions - prévention. rapport
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