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- Question écrite n° 65758 de Mme Anne-Lise Dufour-Tonini
- Date de dépôt : 07/10/2014
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- Question écrite n° 28606 de M. François Sauvadet
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- saisies et sûretés - hypothèques - réglementation
- Question écrite n° 91149 de Mme Joëlle Huillier
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- Question écrite n° 22798 de M. Jean-Noël Carpentier
- Date de dépôt : 02/04/2013
- handicapés - sourds et malentendants - intégration en milieu scolaire
- Question écrite n° 73403 de M. André Santini
- Date de dépôt : 03/02/2015
- professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme
- Question écrite n° 90003 de M. Jean-Pierre Gorges
- Date de dépôt : 06/10/2015
- sécurité routière - permis de conduire - auto-écoles. concurrence. perspectives
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