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- Question écrite n° 35003 de M. Jean-Louis Gagnaire
- Date de dépôt : 30/07/2013
- santé - accès aux soins - CMU et CMU complémentaire. conditions d'accès. formalités
- Question écrite n° 77256 de M. Patrick Vignal
- Date de dépôt : 31/03/2015
- transports ferroviaires - LGV - communes. préjudices. compensation
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