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- Date de dépôt : 31/07/2012
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- Question écrite n° 24062 de M. Jean-Claude Bouchet
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- Question écrite n° 83113 de M. Alain Bocquet
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- ministères et secrétariats d'État - finances et comptes publics - frais de déplacement. remboursement. perspectives
- Question écrite n° 8482 de M. Olivier Véran
- Date de dépôt : 30/10/2012
- enseignement secondaire - programmes - sciences économiques et sociales
- Question écrite n° 44474 de M. Patrick Balkany
- Date de dépôt : 03/12/2013
- logement - logement social - accession sociale à la propriété. perspectives
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