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- Date de dépôt : 12/02/2013
- prestations familiales - CAF - trop-perçus. statistiques
- Question écrite n° 61434 de M. François Sauvadet
- Date de dépôt : 22/07/2014
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- Question écrite n° 51971 de Mme Pascale Got
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- TVA - taux - restauration collective
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- Question écrite n° 24325 de Mme Sandrine Doucet
- Date de dépôt : 16/04/2013
- recherche - médecine - cancer. financement
- Question écrite n° 53077 de M. Claude Sturni
- Date de dépôt : 01/04/2014
- politique économique - investissements - attractivité de la France
- Question écrite n° 37144 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 17/09/2013
- animaux - canards - vols. lutte et prévention
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