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- Date de dépôt : 12/11/2013
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- Question au Gouvernement n° 3565 de Mme Michèle Delaunay
- Date de dépôt : 28/01/2016
- santé - réglementation - droits des malades. fin de vie
- Question au Gouvernement n° 534 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 13/02/2013
- Union européenne - budget - orientations. perspectives
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