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- Question écrite n° 31814 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 09/07/2013
- justice - aide juridictionnelle - perspectives
- Question écrite n° 33506 de M. Antoine Herth
- Date de dépôt : 23/07/2013
- impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme
- Question écrite n° 14785 de M. Laurent Grandguillaume
- Date de dépôt : 01/01/2013
- anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nord
- Question au Gouvernement n° 3979 de M. Edouard Philippe
- Date de dépôt : 26/05/2016
- travail - droit du travail - réforme. perspectives
- Question orale sans débat n° 899 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 03/02/2015
- cours d'eau, étangs et lacs - bâtiments - moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre
- Question écrite n° 19875 de M. Philippe Armand Martin
- Date de dépôt : 26/02/2013
- chômage : indemnisation - réforme - rapport. Cour des comptes. conclusions
- Question écrite n° 84888 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 14/07/2015
- formation professionnelle - apprentissage - CFA. professeurs. temps de travail. réforme
- Question écrite n° 92311 de M. Didier Quentin
- Date de dépôt : 12/01/2016
- anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - bénéficiaires
- Question écrite n° 63874 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 16/09/2014
- bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement
- Question écrite n° 41501 de M. Jacques Cresta
- Date de dépôt : 05/11/2013
- état civil - officiers de l'état civil - certificats d'hérédité. délivrance
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