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- Date de dépôt : 04/12/2012
- ministères et secrétariats d'État - personnel - logements de fonction. statistiques
- Question écrite n° 102567 de M. Gwendal Rouillard
- Date de dépôt : 14/02/2017
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- Question écrite n° 84336 de M. Bernard Perrut
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- Date de dépôt : 03/12/2013
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- Question écrite n° 63425 de Mme Sophie Rohfritsch
- Date de dépôt : 02/09/2014
- enseignement supérieur - diplômes - cursus. débouchés professionnels. informations des étudiants
- Question écrite n° 100443 de M. Paul Salen
- Date de dépôt : 08/11/2016
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- Question écrite n° 39949 de M. Jacques Alain Bénisti
- Date de dépôt : 15/10/2013
- déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble
- Question écrite n° 35850 de M. Rémi Delatte
- Date de dépôt : 13/08/2013
- pharmacie et médicaments - médicaments - consommation et prescription. suivi
- Question écrite n° 42590 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 19/11/2013
- audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives
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