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- Date de dépôt : 23/06/2015
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- Question écrite n° 2909 de M. Gérald Darmanin
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- Question écrite n° 20642 de M. Jean-Claude Bouchet
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- bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications
- Question écrite n° 86845 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 11/08/2015
- enfants - politique de l'enfance - défenseur des droits. propositions
- Question écrite n° 3967 de M. Jean-François Mancel
- Date de dépôt : 11/09/2012
- énergie et carburants - stations-service - zones rurales. aides de l'État
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