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- Date de dépôt : 23/10/2012
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- Question écrite n° 27781 de M. William Dumas
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- Question écrite n° 16295 de Mme Sophie Dion
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- transports - transports sanitaires - taxis. revendications
- Question écrite n° 75792 de M. Michel Vauzelle
- Date de dépôt : 10/03/2015
- Union européenne - FSE - gestion. perspectives
- Question écrite n° 18892 de M. Jean-Michel Villaumé
- Date de dépôt : 19/02/2013
- personnes âgées - protection - téléassistance. contrats. clauses abusives
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