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- Date de dépôt : 27/11/2012
- état civil - livret de famille - bilinguisme. réglementation
- Question écrite n° 24974 de M. Jean-Pierre Blazy
- Date de dépôt : 23/04/2013
- ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière
- Question écrite n° 28931 de M. Jacques Bompard
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- Question écrite n° 100256 de M. Sébastien Huyghe
- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Question écrite n° 98127 de M. Gwendal Rouillard
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- Question écrite n° 96061 de M. Jean-Jacques Cottel
- Date de dépôt : 24/05/2016
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- Question écrite n° 52006 de M. Jean-Sébastien Vialatte
- Date de dépôt : 18/03/2014
- aménagement du territoire - zones franches urbaines - charges fiscales et sociales. exonération. réglementation
- Question écrite n° 43016 de M. Jean-Pierre Barbier
- Date de dépôt : 19/11/2013
- professions de santé - vétérinaires - médicaments. délivrance. perspectives
- Question écrite n° 3911 de M. Marc Francina
- Date de dépôt : 11/09/2012
- déchéances et incapacités - incapables majeurs - protection juridique. propositions
- Question écrite n° 59632 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 08/07/2014
- outre-mer - santé - situation sanitaire. Cour des comptes. rapport. recommandations
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