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- Question écrite n° 72521 de Mme Catherine Quéré
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- TVA - taux - honoraires des avocats
- Question écrite n° 72175 de M. Christophe Priou
- Date de dépôt : 30/12/2014
- papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières
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