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- Date de dépôt : 09/10/2012
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- Question écrite n° 47334 de M. François-Michel Lambert
- Date de dépôt : 07/01/2014
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- Question écrite n° 19165 de M. Guy Teissier
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- Question écrite n° 72507 de M. Gérard Sebaoun
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- Question écrite n° 16650 de M. Henri Jibrayel
- Date de dépôt : 29/01/2013
- impôts et taxes - politiques communautaires - taxe sur les transactions financières. mise en oeuvre
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