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- Question écrite n° 19507 de M. Lionel Tardy
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- Question écrite n° 49239 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 11/02/2014
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- Question écrite n° 73372 de M. Patrick Lemasle
- Date de dépôt : 03/02/2015
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- Question écrite n° 96304 de M. Philippe Folliot
- Date de dépôt : 07/06/2016
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