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- Date de dépôt : 09/04/2013
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- Question écrite n° 38475 de M. Philippe Vitel
- Date de dépôt : 24/09/2013
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- Question écrite n° 6363 de M. Vincent Feltesse
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- Question écrite n° 32567 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 16/07/2013
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- Question écrite n° 54963 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 06/05/2014
- entreprises - fonctionnement - formalités administratives. simplification. rapport. préconisations
- Question écrite n° 10637 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 20/11/2012
- informatique - fichiers - droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques
- Question au Gouvernement n° 2019 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 26/06/2014
- Union européenne - politiques communautaires - réorientation. perspectives
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