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- Date de dépôt : 07/02/2013
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- Question écrite n° 52775 de Mme Geneviève Gaillard
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- Question écrite n° 20073 de M. Jean-Louis Destans
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- Question écrite n° 31237 de M. Christophe Bouillon
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- santé - maladies rares - prise en charge
- Question écrite n° 79090 de Mme Véronique Besse
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- marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition
- Question écrite n° 54161 de M. Georges Fenech
- Date de dépôt : 22/04/2014
- logement : aides et prêts - APL - bénéficiaires. étudiants. perspectives
- Question écrite n° 78756 de Mme Annick Le Loch
- Date de dépôt : 28/04/2015
- marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition
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