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- Date de dépôt : 07/05/2013
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- Question écrite n° 85646 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 28/07/2015
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- Question écrite n° 24458 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 16/04/2013
- voirie - chemins ruraux - circulation. police municipale. réglementation
- Question écrite n° 71074 de M. Jean-Claude Buisine
- Date de dépôt : 16/12/2014
- animaux - animaux domestiques - commercialisation. formation
- Question écrite n° 91172 de M. Pascal Popelin
- Date de dépôt : 17/11/2015
- sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. rapport. recommandations
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