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- Question au Gouvernement n° 4495 de M. Pascal Cherki
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- Question écrite n° 4287 de M. Daniel Goldberg
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- Question écrite n° 64007 de M. Erwann Binet
- Date de dépôt : 16/09/2014
- état civil - naissance - actes. établissement. étranger. régularisation
- Question écrite n° 21257 de Mme Claude Greff
- Date de dépôt : 19/03/2013
- justice - conciliateurs - compétences
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