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- Question écrite n° 21238 de M. Michel Issindou
- Date de dépôt : 19/03/2013
- impôt sur le revenu - politique fiscale - retraite supplémentaire des entreprises. perspectives
- Question écrite n° 50631 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 25/02/2014
- État - gouvernement - textes réglementaires. sécurité juridique
- Question écrite n° 40442 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 22/10/2013
- élevage - lait - prix. perspectives
- Question écrite n° 23694 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 09/04/2013
- retraites : régimes autonomes et spéciaux - annuités liquidables - rachat. perspectives
- Question au Gouvernement n° 1713 de M. Jean-Luc Moudenc
- Date de dépôt : 10/04/2014
- impôts et taxes - politique fiscale - prélèvements oblligatoires. évolution
- Question écrite n° 20848 de Mme Pascale Got
- Date de dépôt : 12/03/2013
- professions judiciaires et juridiques - avocats - accès à la profession
- Question écrite n° 91630 de M. Jean-Michel Couve
- Date de dépôt : 08/12/2015
- élevage - PAC - aides. contrôles. perspectives
- Question écrite n° 58380 de M. Rudy Salles
- Date de dépôt : 01/07/2014
- consommation - information des consommateurs - dates limites de consommation. dates limites d'utilisation optimale
- Question écrite n° 28718 de M. Jean-Pierre Decool
- Date de dépôt : 04/06/2013
- TVA - taux - distributeurs automatiques
- Question écrite n° 65400 de M. Michel Vergnier
- Date de dépôt : 30/09/2014
- TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention
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