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- Date de dépôt : 23/10/2012
- TVA - taux - services à la personne
- Question écrite n° 28819 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 11/06/2013
- commerce extérieur - importations - origine des produits. Israël. information des consommateurs
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- Question écrite n° 62600 de M. Thierry Lazaro
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- justice - procédure - rapport. propositions
- Question écrite n° 28207 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 04/06/2013
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- Question écrite n° 77147 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 31/03/2015
- politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement
- Question écrite n° 70671 de M. Olivier Véran
- Date de dépôt : 09/12/2014
- audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives
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