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- Question écrite n° 65446 de M. Éric Straumann
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- Question écrite n° 8062 de M. Marc Le Fur
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- Question écrite n° 18504 de M. Marc Francina
- Date de dépôt : 19/02/2013
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- Question écrite n° 80359 de M. Rémi Delatte
- Date de dépôt : 02/06/2015
- coopération intercommunale - EPCI - maires. conseil communautaire. réglementation
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