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- Question écrite n° 21802 de Mme Valérie Lacroute
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- enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives
- Question écrite n° 100112 de Mme Laure de La Raudière
- Date de dépôt : 25/10/2016
- décorations, insignes et emblèmes - croix du combattant volontaire - conditions d'attribution
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