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- Question écrite n° 11918 de M. Yves Fromion
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- Question écrite n° 23559 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 09/04/2013
- impôts locaux - calcul - valeurs locatives. révision. perspectives
- Question au Gouvernement n° 2498 de M. Christophe Borgel
- Date de dépôt : 28/01/2015
- politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives
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