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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Dossier législatif - Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
- Dossier législatif - Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Dossier législatif - Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Dossier législatif - Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
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