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- Date de dépôt : 08/10/2013
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- Question écrite n° 50631 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 25/02/2014
- État - gouvernement - textes réglementaires. sécurité juridique
- Question écrite n° 40442 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 22/10/2013
- élevage - lait - prix. perspectives
- Question écrite n° 23694 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 09/04/2013
- retraites : régimes autonomes et spéciaux - annuités liquidables - rachat. perspectives
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