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- Date de dépôt : 27/11/2012
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- Date de dépôt : 23/10/2012
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- Question orale sans débat n° 19 de M. Paul Salen
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- sports - installations sportives - normes. multiplication. conséquences. collectivités territoriales
- Question écrite n° 44449 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 03/12/2013
- justice - réglementation - rapport. propositions
- Question écrite n° 87828 de Mme Marie-Jo Zimmermann
- Date de dépôt : 08/09/2015
- collectivités territoriales - élus locaux - retraite complémentaire. cotisations. réglementation
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