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- Date de dépôt : 09/11/1992
- TVA - Activites immobilieres - Credit bail immobilier. assiette
- Question écrite n° 63789 de M. Thien Ah Koon Andr�
- Date de dépôt : 09/11/1992
- DOM-TOM - Reunion : batiment et travaux publics - Emploi et activite
- Question écrite n° 63888 de Mme Bachelot-Narquin Roselyne
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- Date de dépôt : 09/11/1992
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- Question écrite n° 63739 de M. Thien Ah Koon Andr�
- Date de dépôt : 09/11/1992
- Retraites : generalites - Allocations non contributives - Fonds de solidarite. creation
- Question écrite n° 63903 de M. Auberger Philippe
- Date de dépôt : 09/11/1992
- Entreprises - Fonctionnement - Paiement inter-entreprises. delais. reforme
- Question écrite n° 63758 de M. Marcus Claude-G�rard
- Date de dépôt : 09/11/1992
- Etat civil - Deces - Anciens combattants et victimes de guerre. mention : mort en deportation
- Question écrite n° 63884 de M. Colin Daniel
- Date de dépôt : 09/11/1992
- Justice - Haute cour de justice - Competence. Constitution, article 68-2. interpretation
- Question écrite n° 63687 de M. Schreiner Bernard
- Date de dépôt : 09/11/1992
- Edition - Commerce - Librairies independantes. emploi et activite. aides des collectivites locales
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