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- Date de dépôt : 29/12/2015
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- Question écrite n° 63104 de M. Christophe Premat
- Date de dépôt : 19/08/2014
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- Question écrite n° 81046 de M. Jean-Claude Bouchet
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- Question écrite n° 45799 de Mme Jacqueline Fraysse
- Date de dépôt : 10/12/2013
- santé - psychiatrie - internements sous contrainte. données statistiques. publication
- Question écrite n° 72289 de M. Jean-Claude Guibal
- Date de dépôt : 06/01/2015
- professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme
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