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- Date de dépôt : 03/12/2013
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- Question écrite n° 8822 de M. Hervé Gaymard
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- Question écrite n° 12278 de M. Gilbert Le Bris
- Date de dépôt : 04/12/2012
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- Question écrite n° 66961 de M. Jean-Claude Bouchet
- Date de dépôt : 21/10/2014
- impôt sur le revenu - statistiques - répartition
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